Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2550 · Commission des affaires sociales · déposé le 30 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors », qui en compte 4 au total, 59 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N° 2550 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à protéger le modèle d’ assurance chômage et soutenir l’ emploi des séniors , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Martine FROGER, M. Laurent PANIFOUS, M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Jean-Louis BRICOUT, M. David TAUPIAC, M. Stéphane LENORMAND, M. Paul-André COLOMBANI, M. Max MATHIASIN, M. Bertrand PANCHER, M. Charles DE COURSON, M. Paul MOLAC, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Olivier SERVA, Mme Nathalie BASSIRE, M. Michel CASTELLANI, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans un communiqué publié le 22 avril 2024, le ministère du travail dit « regretter » l’échec, début avril, des négociations entre les partenaires sociaux sur la vie au travail et l’emploi des seniors, et annonce qu’il fixera lui‑même les nouvelles règles d’assurance chômage qui s’appliqueront à partir du 1 er juillet 2024. Les trois organisations…