Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2733 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 2733 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à protéger le modèle d’ assurance chômage et soutenir l’ emploi des séniors , Par Mme Martine FROGER, Députée. —— Voir le numéro : 2550 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. Les réformes successives de l’assurance chômage au mépris du dialogue social ont conduit à une restriction continue des droits des demandeurs d’emploi A. LA GESTION PARITAIRE DE L’ASSURANCE chÔMAGE EST FRAGILISÉE PAR LA REPRISE EN MAIN PROGRESSIVE DE L’ÉTAT DEPUIS 2019 1. Les principes fondateurs de la gouvernance donnent une place prépondérante à la négociation entre partenaires sociaux 2. L’encadrement resserré des négociations par l’État depuis 2019 est devenu un carcan pour les partenaires sociaux 3. Les exigences du document de cadrage et de la procédure d’agrément ont conduit à l’échec programmé du dialogue social, se traduisant par un contrôle croissant de l’assurance chômage par l’État B. L’évolution des critères d’affiliation et leur modulation en fonction du…