Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2735 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (921).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 2735 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Première lecture) Voir le numéro : 921 . Article 1 er L’article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » Article 2 I. – L’article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2030. II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales. Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services II. – La charge pour les…