Proposition de loi n°32 — PIONANR5L17B0032
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°32 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

Ce document appartient au dossier législatif « Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants », qui en compte 8 au total.

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14 mars Proposition de loi — Sénat n°418 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°611 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°610 Rapport 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2037 Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°65 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°60 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°32 Proposition de loi

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N ° 32 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 418 , 610 , 611 et T.A. 135 (2013‑2014). Article 1 er I. – Dans le cadre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel justifié par l’intérêt public et autorisé dans les conditions prévues au I de l’article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’enregistrement de données personnelles relatives à l’opinion politique des candidats à…

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