Proposition de loi n°105 — PIONANR5L17B0105

Proposition de loi Assemblée nationale · n°105 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien », qui en compte 6 au total.

n°105numéro de dépôt

6documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 6 documents du dossier

14 nov. Proposition de loi — Sénat n°122 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°351 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Sénat n°350 Rapport 1 mars Proposition de loi — Sénat n°66 · adopté en séance Proposition de loi 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°915 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°105 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 105 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’ assainissement francilien , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 122 , 350 , 351 et T.A. 66 (2022‑2023). – 1 – Article unique Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3451‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3451 ‑ 4 . – I. – Par dérogation aux deux derniers alinéas de l’article L. 5421‑1, un membre du conseil municipal de chaque commune située sur le territoire des départements de l’Essonne, de la Seine‑et‑Marne, du Val‑d’Oise…

2 345 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte