Proposition de loi n°128 — PIONANR5L17B0128

Proposition de loi Assemblée nationale · n°128 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

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6 juil. Proposition de loi — Sénat n°861 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°244 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°243 Rapport 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°55 · adopté en séance Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2116 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°128 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 128 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 861 (2022‑2023), 243 , 244 et T.A. 55 (2023‑2024). Article 1 er Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des…

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