Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

, adoptée, par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.