, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer le service civique », qui en compte 6 au total.
N ° 142 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer le service civique , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 600 (2022‑2023), 496 , 497 et T.A. 115 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Le titre I er bis du livre I er du code du service national est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Avant l’article L. 120‑1, il est ajouté un article L. 120‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 120 ‑ 1 A . – Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1, une expérimentation est conduite pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer le service civique afin d’étendre aux personnes de 26 à 27 ans révolus la…
7 350 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr