organique n°483 — PIONANR5L17B0483 /// 3 amendements sur ce texte

organique Assemblée nationale · n°483 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de… », qui en compte 10 au total, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

n°483numéro de dépôt

10documents au dossier

3amendements

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 3 amendements

Filiation Les 10 documents du dossier

16 sept. organique — Sénat n°759 organique 16 sept. organique — Sénat n°759 organique 16 oct. organique — Sénat n°39 organique 16 oct. Rapport — Sénat n°38 Rapport 23 oct. organique — Sénat n°11 · adopté en séance organique 24 oct. organique — Assemblée nationale ce document — n°483 organique 30 oct. organique — Assemblée nationale n°525 · adopté en commission organique 30 oct. Rapport — Assemblée nationale n°525 · adopté en commission Rapport 6 nov. organique — Assemblée nationale n°6 · adopté en séance organique 6 nov. organique — Assemblée nationale n°6 · adopté en séance organique

Texte Extrait du document

N ° 483 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 759 (2023‑2024), 38, 39 et T.A. 11 (2024‑2025). Article 1 er Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024 ‑ 343 du 15…

2 223 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte