Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°759 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2024
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de… », qui en compte 10 au total.