Proposition de loi n°1157 — PIONANR5L17B1157
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1157 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 19 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

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7 nov. Proposition de loi — Sénat n°124 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°373 Proposition de loi 19 févr. Rapport — Sénat n°372 Rapport 18 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1157 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1157 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’ artificialisation concertée avec les élus locaux , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 124 , 372 , 373 , 350 et T.A. 81 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les neuvième à dernier alinéas de l’article L. 101‑2‑1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou…

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