Ce document appartient au dossier législatif « Création d'une taxe sur les déchets touristiques ».
N° 1538 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’une taxe sur les déchets touristiques , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François-Xavier CECCOLI, Mme Brigitte BARÈGES, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Josiane CORNELOUP, M. Michel HERBILLON, M. Xavier LACOMBE, M. Eric LIÉGEON, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Emmanuel MANDON, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges pour garder propres les espaces publics et traiter des tonnages de déchets nettement supérieurs à ceux produits par leurs seuls habitants. Les dépenses correspondantes, aujourd’hui financées quasi exclusivement par les résidents au…
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