Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1560 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 11 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », qui en compte 18 au total, 300 amendements ont été déposés sur ce texte, 135 adoptés.
N ° 1560 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ organisation , à la gestion et au financement du sport professionnel , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 456 , 669, 670 et T.A. 137 (2024‑2025). - 1 - Chapitre I er Améliorer l’organisation du sport professionnel Article 1 er AA (nouveau) Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 5 ‑ 2 . – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un…