Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1725 · Commission des affaires sociales · déposé le 11 juillet 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite », qui en compte 4 au total, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 1725 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’ entrée en jouissance de la pension de retraite , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Nicole SANQUER, M. Christophe NAEGELEN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Comme de nombreux parlementaires, je suis fréquemment sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier en vue de bénéficier de leur pension de retraite ou d’une pension de réversion. Force est de constater qu’il s’écoule de manière régulière un délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois, pour que la pension soit effectivement versée. Certes, un décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite, n° 2015‑1015, prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension à la condition que la demande ait été effectuée au moins…