Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2463 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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N ° 2463 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 212 , 340 , 341 et T.A. 55 (2025‑2026). – 1 – Chapitre I er INCITER À LA RÉALISATION DES AIRES D’ACCUEIL ET MIEUX ANTICIPER LES GRANDS PASSAGES Article 1 er La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au A du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Le III est abrogé ; 2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 3, les mots : « des délais prévus » sont…