Proposition de loi
Sénat · n°212 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 décembre 2025
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage », qui en compte 5 au total.
Jean-Luc Braultauteur
Véronique Guillotinauteur
Loïc Hervéauteur
Damien Michalletauteur
Sylviane Noëlauteur
Elsa Schalckauteur
Patricia Schillingerauteur
Nadia Sollogoubauteur
n°212numéro de dépôt
5documents au dossier