Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2708 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire », qui en compte 7 au total, 158 amendements ont été déposés sur ce texte, 48 adoptés.
N° 2708 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Violette SPILLEBOUT, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Tout le monde savait au minimum qu’il y avait de la violence physique dans ces établissements et tout le monde a laissé faire ». Ces mots d’une victime de violences en milieu scolaire nous rappellent que pendant des décennies, un climat d’omerta, la défaillance de l’État, une culture légitimant la violence sur les enfants, ont laissé des criminels, en milieu scolaire, ravager la vie de dizaines de milliers d’élèves. À Bétharram, Riaumont, Garaison, Relecq ‑ Kerhuon, à Bayen ou encore à Neuilly ‑ sur ‑ Seine, des outre-mer aux quatre coins de l’hexagone, dans des établissements, publics, privés sous contrat et hors contrat, les mêmes mécanismes…