Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°29 · Commission des affaires économiques · déposé le 23 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 29 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 janvier 2025 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre les pannes d’ ascenseur non prises en charge , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 518 et 704 . – 1 – Article 1 er Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑3 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire de l’ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l’immeuble que les tiers, d’en informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables après en avoir été lui-même informé par écrit. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic. Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger lorsqu’il en a été informé par son locataire. Dans les immeubles comprenant exclusivement des…