Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°704 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (518).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 704 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les pannes d’ ascenseurs non prises en charge (n° 518) PAR M. Philippe BRUN Député —— Voir le numéro : 447. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos commentaire DES ARTICLES Article 1 er (articles L. 134-3, 134-3-1 [nouveau] 134-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Obligation du propriétaire d’informer l’ascensoriste en cas de panne, intervention en cas de panne et constitution d’un stock de pièces de rechange pour l’ascensoriste, mesure de portage en cas de panne prolongée et action de la commune en cas de carence de l’ascensoriste Article 1 bis (nouveau) (article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation) Précision du contenu du contrôle technique Article 1 ter (nouveau) (article L. 134-6-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Création d’un numéro d’immatriculation Article 1 quater (nouveau) (titre, intitulé du chapitre I er et articles 2, 6, 12 et 28 de la loi…