Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.