Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°89 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 89 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 2 avril 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’ expédition des affaires courantes , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 960 et 1174 . – 1 – Article 1 er Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58 ‑ 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies . – Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires ont chacun intérêt pour agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contre les actes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 5 quater pris lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes dans les conditions prévues au I du même article 5 quater . » Article 2 Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont…