Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1174 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 mars 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.