Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1174 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 1174 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mars 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’ expédition des affaires courantes (n° 960) PAR Mme Léa BALAGE EL MARIKY ET M. Stéphane MAZARS Députés —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE des articles Article 1 er (art. 4 octies [nouveau] de l’ordonnance n° 58 ‑ 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) Octroi d’un intérêt à agir en période d’expédition des affaires courantes Article 2 (art. 5 quater [nouveau] de l’ordonnance n° 58 ‑ 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) Renforcement du contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes COMPTE RENDU DES DÉBATS personnes entendues Mesdames, Messieurs, Notre pays a connu, en 2024, deux périodes d’expédition des affaires courantes par un gouvernement…