Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°89 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.