Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°92 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 92 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 avril 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 666 et 1182 . – 1 – Article 1 er Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine, de manière pluriannuelle, le nombre d’étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d’État d’orthophonie. Pour la rentrée universitaire 2030, le nombre d’étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d’État d’orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci ‑ dessous : 2025 1 073 2026 1 122 2027 1 170 2028 1 268 2029 1 366 2030 1 463 Les effectifs supplémentaires d’étudiants admis à entreprendre ces études sont…