Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1182 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N° 1182 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Première lecture) Voir le numéro : 666 . – 1 – Article 1 er Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, la loi détermine, de manière pluriannuelle, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d’État d’orthophonie. Pour la rentrée universitaire 2030, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du certificat de compétences ou, à compter de la rentrée universitaire 2026, du diplôme d’État d’orthophonie est fixé à 1 463, selon la programmation prévue par le tableau ci ‑ dessous : 2025 1 073 2026 1 122 2027 1 170 2028 1 268 2029 1 366 2030 1 463 Les effectifs supplémentaires d’étudiants admis à entreprendre ces études sont orientés prioritairement vers les centres de formation…