Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°195 · Commission des affaires sociales · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 195 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 décembre 2025 proPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans - abrisme , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2021 rect. et 2194 . Article 1 er L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant ‑ dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ; 2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 1 er bis (nouveau) Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi…