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N° 2194 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme , par M. E mmanuel G RÉGOIRE , Député. —— Voir le numéro : 2021 rect . – 1 – SOMMAIRE ___ Pages Introduction commenTaire des articles Article 1 er Suspendre les effets d’une décision de refus minorité contestée jusqu’à une décision juridictionnelle définitive Article 2 Créer un observatoire national du sans-abrisme Article 3 Gage TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur ANNEXE N° 2 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi – 1 – Introduction Partout en France, des personnes vivent sans domicile. Elles peuvent être majeures, mais également mineures. Il s’agit particulièrement du cas des plus grandes aires urbaines du pays, où des jeunes gens dorment sous des ponts, dans la rue ou bien encore dans des gares et parking. Si les personnes majeures à la rue font généralement…
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