Proposition de loi n°224 — PIONANR5L17BTA0224
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°224 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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16 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1794 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2362 · adopté en commission Proposition de loi 21 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2362 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2362 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°224 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°224 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°323 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT é n° 224 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 29 janvier 2026 proPOSITION DE LOI visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients , les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL é E NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1794 et 2362 . – 1 – Article 1 er I. – Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 3 ‑ 1 . – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 qui disposent d’un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement. « Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le…

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