Proposition de loi n°2362 — PIONANR5L17BTC2362 /// 24 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2362 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature

Visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 24 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

Stéphane Hablotrapporteur · SOC

n°2362numéro de dépôt

7documents au dossier

24amendements

6adoptés

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16 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1794 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2362 · adopté en commission Proposition de loi 21 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2362 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2362 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°224 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°224 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°323 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2362 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients , les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (Première lecture) Voir le numéro : 1794 . – 1 – Article 1 er I. – Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 3 ‑ 1 . – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 qui disposent d’un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement. « Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur et les personnes…

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