Proposition de loi
Sénat · n°323 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 janvier 2026
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur… », qui en compte 7 au total.
n°323numéro de dépôt
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