Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.