Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°300 · Commission des affaires économiques · déposé le 3 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 300 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 juin 2026 proPOSITION DE LOI visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’ alimentation , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2678 et 2839 . Article unique I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255 ‑ 2, il est inséré un article L. 255 ‑ 2 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 255 ‑ 2 ‑ 1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. « Les…