Proposition de loi Assemblée nationale · n°867 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature

Visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579).

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques,… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 27 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Xavier Bretonrapporteur · DR

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N ° 867 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ arsenal législatif face à la multiplication d’ actions d’ entrave à des activités agricoles , cynégétiques , d’ abattage ou de commerce de produits d’ origine animale (Première lecture) Voir le numéro : 579 . – 1 – Article 1 er I. – L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction sans motif légitime » ; 1° bis (nouveau) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; 2° (Supprimé) II (nouveau) . – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Obstruction à un acte de chasse « Art. L.…

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