Rapport Assemblée nationale · n°867 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579).

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N ° 867 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à renforcer l’ arsenal législatif face à la multiplication d’ actions d’ entrave à des activités agricoles , cynégétiques , d ’abattage ou de commerce de produits d’ origine animale (n° 579) PAR M. Xavier BRETON Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire des articles Article 1 er (art. 431-1 du code pénal et art. L. 428-3-1 [nouveau] du code de l’environnement) Faciliter la qualification d’entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation Article 2 (art. 431-28 du code pénal) Création d’un délit d’introduction sans droit dans un lieu d’exercice d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles Article 3 (art. 225-1 et 225-3 du code pénal) Interdiction des discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée Article 4…

Rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579).

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