Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°867 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques,… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.