Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°579 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques,… », qui en compte 4 au total, 44 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N° 579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ arsenal législatif face à la multiplication d’ actions d’ entrave à des activités agricoles , cynégétiques , d’ abattage ou de commerce de produits d’ origine animale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier BRETON, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Guillaume LEPERS, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le…