Proposition de loi n°931 — PIONANR5L17BTC0931 /// 25 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°931 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769).

Ce document appartient au dossier législatif « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 25 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Benjamin Lucas-Lundyrapporteur · EcoS

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7 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°769 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°931 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale n°931 · adopté en commission Rapport 12 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°931 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N° 931 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Première lecture) Voir le numéro : 769 . – 1 – Article 1 er À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ». Article 2 (Supprimé) Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Article 4 I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la…

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