Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°931 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769).
Ce document appartient au dossier législatif « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 931 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers , Par M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Député. —— Voir le numéro : 769 . SOMMAIRE ___ Pages introduction Commentaire des articles Article 1 er Appliquer les dispositions relatives à la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement aux entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés Article 2 Confier au comité social et économique le soin d’approuver le document élaboré par l’employeur aux fins de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi Article 3 Augmenter le montant de la contribution due par les entreprises d’au moins mille salariés au titre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi affectés par les licenciements collectifs Article 4 Imposer aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi le remboursement de deux types d’aides publiques Article 5 (nouveau)…