Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°932 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
D'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation
sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386).
Ce document appartient au dossier législatif « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 59 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 932 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI d’ expérimentation visant à l’ instauration d’ une sécurité sociale de l’ alimentation (Première lecture) Voir le numéro : 386. – 1 – Article 1 er Au sens de la présente loi, la sécurité sociale de l’alimentation s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire qui repose sur : 1° L’universalité des allocations, qui permet de garantir le droit et l’accès de chaque personne à l’alimentation ; 2° La solidarité, garantie par un mécanisme de cotisation sociale auprès d’une caisse locale de l’alimentation ; 3° Une organisation démocratique, notamment pour attribuer le conventionnement des entités économiques et associatives auprès desquelles il est possible de s’approvisionner en produits alimentaires. La sécurité sociale de l’alimentation favorise l’accès, sans condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, et les modèles de production assurant une juste rémunération de l’ensemble des…