Proposition de loi n°939 — PIONANR5L17BTC0939 /// 13 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°939 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770).

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Sophie Taillé-Polianrapporteur · EcoS

n°939numéro de dépôt

4documents au dossier

13amendements

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 13 amendements

Filiation Les 4 documents du dossier

7 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°770 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°939 · adopté en commission Proposition de loi 12 févr. Rapport — Assemblée nationale n°939 · adopté en commission Rapport 12 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°939 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N° 939 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger les salariés et les salariées du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Première lecture) Voir le numéro : 770 . Article 1 er La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122 ‑ 14 ‑ 1 . – Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. « Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit. « Par dérogation, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail de nuit et en horaires atypiques peut être autorisé pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Ces…

2 411 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte