Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1026 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 59 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 1026 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI simplifiant l’ ouverture des débits de boissons en zone rurale (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 904 rect . Article unique L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4 e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »