Proposition de loi n°419 — PIONSNR5S459B0419
Proposition de loi
Sénat · n°419 · Commission des affaires sociales · déposé le 11 mars 2025
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale », qui en compte 7 au total.
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