Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1478 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 15 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 1478 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Première lecture) Voir le numéro : 1344 . Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 est abrogée ; 2° (nouveau) À la fin de l’article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. II (nouveau) . – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87 ‑ 563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. IV (nouveau) . – La perte de recettes pour les…