Les amendements

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15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°15	le Gouvernement	ART. 2	11 juin	Adopté
n°14	le Gouvernement	ART. PREMIER	10 juin	Adopté
n°1	Pierre Cazeneuve EPR	TITRE	2 juin	Retiré
n°2	Pierre Cazeneuve EPR	TITRE	2 juin	Retiré
n°3	Elie Califer SOC	APRÈS ART. PREMIER	2 juin	Retiré
n°4	Elie Califer SOC	APRÈS ART. PREMIER	2 juin	Retiré
n°5	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	2 juin	Tombé
n°6	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	2 juin	Tombé
n°7	Elie Califer SOC	ART. PREMIER	2 juin	Tombé
n°8	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 juin	Tombé
n°9	Serge Muller RN	APRÈS ART. PREMIER	2 juin	Irrecevable
n°10	Serge Muller RN	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°11	Joséphine Missoffe EPR	ART. PREMIER	2 juin	Retiré
n°12	Joséphine Missoffe EPR	ART. PREMIER	2 juin	Retiré
n°13	Joséphine Missoffe EPR	APRÈS ART. PREMIER	2 juin	Retiré