Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1595 · Commission des affaires sociales · déposé le 18 juin 2025 · XVIIe législature
Pour la relance d'une politique nataliste
sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412).
Ce document appartient au dossier législatif « La relance d'une politique nataliste », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 1595 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour la relance d’une politique nataliste (Première lecture) Voir le numéro : 1412 . – 1 – Article 1 er Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Article 3 (Supprimé) Article 3 bis (nouveau) Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet de l’application de la présente loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé par les familles et la fécondité réelle constatée. Article 4 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions…