Proposition de loi n°2121 — PIONANR5L17BTC2121 /// 72 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2121 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature

Pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956).

Ce document appartient au dossier législatif « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 72 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Sophia Chikirourapporteur · LFI-NFP

n°2121numéro de dépôt

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72amendements

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14 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1956 Proposition de loi 19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2121 · adopté en commission Proposition de loi 19 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2121 · adopté en commission Rapport 19 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2121 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N° 2121 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (Première lecture) Voir le numéro : 1956 . – 1 – Article 1 er I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est ainsi rédigé : « Art. 80 septies. – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. « II. – Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. » ; 2° L’article 156 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rétabli : « I bis. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de…

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