Rapport n°2121 — RAPPANR5L17B2121

Rapport Assemblée nationale · n°2121 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956).

Ce document appartient au dossier législatif « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.

Sophia Chikirourapporteur · LFI-NFP

n°2121numéro de dépôt

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14 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1956 Proposition de loi 19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2121 · adopté en commission Proposition de loi 19 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2121 · adopté en commission Rapport 19 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2121 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N° 2121 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales , Par Mme Sophia Chikirou, Députée. —— Voir le numéro : 1956 – 1 – SOMMAIRE ___ Pages Introduction Commentaire des articles Article 1 er Modifier le régime fiscal applicable à la pension alimentaire en cas de séparation des parents Article 2 Indexer la pension alimentaire sur l’inflation Article 3 Revaloriser le montant de l’allocation de soutien familial Article 4 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 Liste des personnes ENTENDUEs par la rapporteure ANNEXE N 2 CONTRIBUTIONS Écrites REÇUES PAR LA RAPPORTEURE ANNEXE N° 3 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi Introduction En l’espace de plusieurs décennies, la monoparentalité est devenue un fait social majeur en France. Alors qu’une famille sur dix avec au moins un enfant de moins de 25 ans était…

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