Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2121 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956).
Ce document appartient au dossier législatif « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
n°2121numéro de dépôt
4documents au dossier