Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2612 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495).
Ce document appartient au dossier législatif « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2612 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant création d’une « carte famille » ouverte dès le deuxième enfant (Première lecture) Voir le numéro : 2495 . – 1 – Article 1 er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 112‑2 est ainsi rédigé : « 4° Une “ carte famille ” dans les conditions prévues au chapitre IV ter du titre I er du livre II du présent code ; » 2° (nouveau) Après le chapitre IV bis du titre I er du livre II, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé : « Chapitre IV ter « Carte famille « Art. L. 214 ‑ 18 . – La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée “ carte famille ”, est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants, dont au moins un mineur, ainsi qu’aux parents ayant élevé au moins cinq enfants. « Cette carte ouvre droit : « 1° Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports, qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ; « 2° Aux tarifs…